Qu’est-ce que la domiciliation entreprise ?
Avant de savoir si l’on peut domicilier son entreprise chez ses parents, intéressons-nous de plus près au sujet. La domiciliation entreprise consiste à attribuer une adresse administrative et fiscale à sa société. Il s’agit plus précisément du siège social de l’entreprise. Il ne faut pas confondre la domiciliation d’entreprise avec le lieu où le professionnel exerce son activité. Toutefois, il est possible de domicilier une entreprise au même endroit où l’activité est exercée. Il est obligatoire de domicilier sa société au moment de sa création. Lorsque l’entreprise n’est pas domiciliée, le professionnel n’est pas autorisé à exercer son métier. La domiciliation est importante pour l’immatriculation de l’entreprise au Registre des Métiers et au Registre de Commerce des Sociétés. Plusieurs solutions existent pour le domicile juridique de la société. Le professionnel peut faire le choix de passer par une entreprise de domiciliation ou bien utiliser l’adresse de ses parents ou de ses amis. Cependant, domicilier une entreprise au domicile des parents présente certaines limites, bien qu’elle puisse être avantageuse concernant plusieurs aspects.
Est-il possible de domicilier son entreprise chez ses parents ou amis ?
Oui, il est tout à fait possible de domicilier son entreprise chez ses parents ou amis. La domiciliation d’une entreprise au domicile des parents est une bonne solution pour un jeune entrepreneur qui vient de commencer son activité. En effet, cette option est pratique et économique, idéale lorsque l’on débute notre activité et que l’on n’a pas trop de budget. Choisir le logement personnel de ses parents comme siège social de son entreprise présente des avantages, mais également des inconvénients et des risques, sans oublier certaines conditions à respecter.
Quels sont les avantages de domicilier une entreprise chez les parents ?
Domicilier une entreprise chez les parents offre divers avantages pour l’entrepreneur. Une telle domiciliation permet de profiter de procédures administratives moins lourdes. C’est également un avantage financier non négligeable. En effet, l’entreprise n’a pas besoin de payer de loyer pour un local professionnel ou encore pour un bureau au sein d’un centre d’affaires. Ainsi, cela lui permet de faire de belles économies. Néanmoins, il convient de faire attention avec cette solution, car opter pour une adresse administrative, juridique, commerciale et professionnelle chez ses parents peut être risqué à plusieurs égards.
Quels sont les risques et inconvénients de domicilier son entreprise au domicile de ses parents ou de ses amis ?
Les risques et les inconvénients de domicilier son entreprise au domicile de ses parents ou de ses amis sont nombreux, bien que cela puisse être avantageux.
Mélanger la vie privée et la vie professionnelle
L’un des risques majeurs de la domiciliation entreprise à l’adresse des parents est de mélanger la vie privée et la vie professionnelle, aussi bien pour l’entrepreneur que pour sa famille ou ses proches. Il est possible que cette confusion entre vie professionnelle et vie privée impacte négativement le développement de la société. De même, c’est cette adresse qui sera indiquée aux clients, fournisseurs et prestataires. Ce qui signifie qu’en cas de problème ou de litige, ces derniers pourront arriver au domicile des parents ou amis, ce qui peut impacter l’image de marque de l’entreprise, en plus de causer des désagréments à la famille du professionnel.
Perturber la vie privée des parents
Comme mentionné ci-dessus, en domiciliant son entreprise chez ses parents ou amis, la vie de ces derniers peut être perturbée. En effet, en choisissant ce type de domiciliation, l’entrepreneur rend publique l’adresse de ses proches (parents, amis, tierce personne). Il ne faut pas oublier que l’adresse du siège social est celle qui apparaît dans le dossier d’immatriculation de l’entreprise, ainsi que sur tous les documents liés à l’activité. L’administration, les clients, les fournisseurs et les prestataires seront amenés à utiliser cette adresse pour envoyer des documents. L’adresse des parents sera l’adresse du siège social de la société.
Radier l’entreprise du registre du commerce et des sociétés
Domicilier son entreprise chez ses parents ou amis est une solution parfaite pour débuter son activité. Cependant, cette domiciliation doit être une option provisoire et non une solution définitive. Il faut savoir que la domiciliation au domicile des parents du représentant légal expose à une radiation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. En effet, la loi stipule que domicilier sa société dans le logement des parents ou des amis n’est possible que pendant 5 ans. Passé ce délai, l’entreprise est obligée de changer d’adresse fiscale. Lorsque cette dernière n’a pas changé l’adresse de son siège social après les 5 ans autorisés par la législation, alors elle peut risquer d’être radiée du RCS. Le professionnel doit informer le greffe du tribunal de commerce du changement d’adresse administrative 3 mois avant la fin des 5 ans.
Impacter l’image de marque et la crédibilité de l’entreprise
Domicilier son entreprise chez sa famille peut impacter l’image de marque et la crédibilité du professionnel. En optant pour cette solution, celui-ci ne peut effectivement pas recevoir de clients, de fournisseurs ou de prestataires lorsqu’ils demandent un entretien direct, ce qui peut décrédibiliser son professionnalisme. De ce fait, il est nécessaire pour l’entrepreneur de trouver un autre endroit pour recevoir ses clients pour des rendez-vous professionnels, et cela augmente inévitablement ses dépenses. La domiciliation d’une entreprise joue un rôle crucial dans l’image de marque de cette dernière. Si la société a un besoin d’investissement, mais qu’elle n’a pas les finances, alors elle peut se voir refuser l’aide d’investisseurs.
Avoir une double imposition foncière
Domicilier son auto-entreprise, sa SAS, son SARL, son EURL ou sa SASU chez ses parents présente le risque d’une double imposition foncière. Les professionnels doivent payer une cotisation foncière des entreprises, également appelée CFE. Le montant de cette cotisation varie en fonction du lieu d’implantation de la société. En domiciliant une entreprise au domicile des parents ou des amis, le professionnel peut avoir une double imposition foncière. En effet, celui-ci est soumis au CFE, alors que les parents payent déjà des taxes foncières pour leur logement.
Quelles sont les conditions à respecter pour la domiciliation d’entreprise chez ses parents ou amis ?
La domiciliation d’entreprise chez ses parents ou amis est soumise à certaines conditions. Pour commencer, l’entrepreneur doit être domicilié à cette adresse postale. Cela signifie qu’il faut que l’adresse de la famille soit la résidence principale du professionnel. De même, il est nécessaire d’obtenir une autorisation du syndic de copropriété pour domicilier son entreprise à cette adresse dans le cas où les parents ou amis ne seraient pas propriétaires de l’habitation. Les entreprises qui souhaitent domicilier leur siège social chez leurs parents doivent également s’assurer qu’aucune législation ne l’interdise.
Vous l’aurez compris, utiliser le domicile personnel d’un proche comme adresse administrative, juridique, commerciale et professionnelle peut éviter les coûts onéreux d’une location de bureau, d’espace de coworking ou de location en centre d’affaires. Néanmoins, domicilier son entreprise chez ses parents est soumis à des règles strictes pour éviter un risque de radiation ou autre problème. Le professionnel doit vérifier que le règlement de copropriété l’autorise à exercer son activité à cette adresse, obtenir une attestation de domiciliation et transférer son siège social au bout de 5 ans. Il peut être nécessaire de disposer d’un contrat de domiciliation, même s’il n’y a pas toujours besoin d’un agrément préfectoral. Pour toute domiciliation commerciale, l’entrepreneur est tenu de déclarer les démarches au centre de formalité des entreprises pour une immatriculation correcte. Domicilier son entreprise chez des particuliers peut obliger la rédaction d’un bail commercial avec certaines clauses. Dans ce cas, le parent qui est le bailleur devient également le domiciliataire de l’entreprise. Afin d’éviter des complications ou pour les entreprises domiciliées temporairement, la meilleure solution est de se tourner vers des organismes spécifiques, comme les centres d’affaires, les espaces de coworking, la location de bureau, etc.
Pourquoi choisir de domicilier son entreprise dans un centre d’affaires
Domicilier son entreprise dans un centre d’affaires est l’une des meilleures solutions. Les centres d’affaires sont des établissements qui proposent la domiciliation d’entreprise et la location de bureaux équipés et meublés, la location de salles de réunion, la location de salles de conférences, la location de salles de séminaires, la location d’espaces de coworking, etc. Les bureaux proposés disposent de tout le nécessaire, comme des tables, des sièges, des imprimantes, des outils de visioconférence et bien d’autres. Cela donne la possibilité à l’entreprise de profiter d’une adresse prestigieuse, ce qui accroît sa notoriété et a un impact positif sur son image de marque.
Vous savez désormais que l’on peut domicilier son entreprise chez ses parents, mais que cette solution n’est que provisoire. Ensuite, il faudra transférer l’adresse de son siège social chez une entreprise de domiciliation.