Domiciliation SARL : c’est quoi ?
Avant de savoir où domicilier sa SARL, il vaut mieux comprendre le principe de cette pratique. La domiciliation SARL fait référence à l’attribution du siège social de la société. Il s’agit d’une étape obligatoire pour disposer d’une immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés, mais également d’une adresse administrative et juridique. L’adresse de domiciliation sera indiquée dans tous les documents officiels de la société à responsabilité limitée (devis, factures, extrait de Kbis, annonce légale, etc.). C’est aussi à l’adresse de domiciliation que l’entreprise va recevoir son courrier professionnel. Lors de contentieux commerciaux ou encore pour la réalisation de démarches, l’endroit choisi définit la juridiction compétente. Il faut savoir que le dirigeant de la SARL a le choix entre différentes solutions pour domicilier son siège social.
Quelles sont les solutions pour domicilier une SARL ?
Afin de répondre aux besoins et aux exigences du gérant de la SARL, divers services de domiciliation existent. Ce dernier peut même domicilier gratuitement sa société à son adresse personnelle, tout comme un dirigeant d’une SAS. Quoi qu’il en soit, il est recommandé d’installer le siège social de cette forme d’entreprise au sein d’un centre d’affaires ou d’une entreprise de domiciliation.
Domicilier son siège social au domicile du dirigeant
Domicilier son siège social au domicile du dirigeant est une option gratuite et tout à fait envisageable si aucune disposition légale ne l’interdit. Pour une domiciliation à son adresse personnelle, il faut que le gérant de la société à responsabilité limitée vérifie s’il existe ou pas des stipulations contractuelles contraires dans les clauses du règlement de copropriété ou du bail de location meublée ou non meublée. Lorsque ce dernier est locataire du logement, il doit demander à son propriétaire une autorisation pour domicilier l’entreprise. Quand le siège social est fixé au domicile personnel du président de la SARL, le stockage de marchandise, l’hébergement des entreprises et l’utilisation comme lieu d’exercice ne sont pas possible. Cela signifie qu’il n’est également pas possible de recevoir des clients au sein du logement, puisque celui-ci concerne une location au titre d’un bail d’habitation. Par ailleurs, quoi qu’il en soit, il ne faut pas que l’activité engendre des nuisances pour le voisinage. Seule la gestion administrative doit être incluse dans ce type de domiciliation. Domicilier la société à responsabilité limitée chez les associés est impossible. L’adresse personnelle du représentant légal de l’entreprise apparaît sur le Kbis, les cartes de visite et le tampon encreur.
Domicilier le siège social d’une SARL dans un local professionnel ou incubateur
Domicilier le siège social d’une SARL dans un incubateur peut être une solution pour les professionnels qui ont une idée de business innovante. En plus de la domiciliation commerciale, cette solution donne la possibilité de profiter de services supplémentaires, ainsi que d’équipements pour lancer et structurer la société. Cette option accompagne les dirigeants de SARL de manière individualisée et les met en relation avec des partenaires, des investisseurs, des clients et autres entrepreneurs du même domaine. La domiciliation dans un incubateur est temporaire, c’est-à-dire qu’elle peut durer seulement deux ans maximum. Un test est imposé pour le projet de l’entreprise avant de trouver un accord.
Domiciliation d’entreprise via un bail commercial ou professionnel
La domiciliation d’entreprise via un bail commercial ou professionnel est la solution la plus populaire, mais aussi l’une des plus onéreuses. Cette option est parfaite pour les professionnels qui ont une activité nécessitant un accueil physique pour leur clientèle. Les entreprises commerciales se tourneront plutôt vers la domiciliation par bail commercial, alors que les professionnels du secteur médical, les activités juridiques et les professions artisanales opteront pour le bail professionnel. Lorsqu’il souhaite domicilier sa SARL par le biais d’un bail professionnel ou commercial, le président doit procéder à un transfert de siège social dans le cas où ce dernier viendrait à changer de local. Pour transférer un siège social, un procès-verbal après une assemblée générale pour une décision collective des associés est obligatoire. Le président et les associés sont également dans l’obligation de mettre à jour les statuts lors d’un transfert.
Domiciliation dans une pépinière d’entreprises
La domiciliation dans une pépinière d’entreprises s’adresse surtout aux jeunes entrepreneurs qui ne souhaitent pas payer des charges onéreuses en lien avec l’acquisition d’un local professionnel. Ce choix permet aux SARL de profiter de conseils de professionnels, de créer un réseau pour l’optimisation de leur développement, etc. Ils peuvent aussi bénéficier de nombreux services et équipements mis à disposition pour réaliser leurs missions. Afin d’être domiciliée dans une pépinière d’entreprise, la société à responsabilité limitée doit répondre à quelques critères et obtenir un accord du comité d’agrément.
Fixer le siège social de sa SARL dans une entreprise de domiciliation (centre d’affaires)
Fixer le siège social de sa SARL dans une entreprise de domiciliation ou centre d’affaires est l’une des solutions les plus pratiques et les moins chères (environ 20 à 50 € par mois). Avec cette solution, les entreprises sous cette forme peuvent domicilier leur siège social à une adresse stratégique et prestigieuse. Outre l’adresse du siège social, les centres d’affaires proposent d’autres services :
- Location de bureaux équipés et meublés, de salles de réunion, de salles de conférence, de salles de séminaire, etc. ;
- Service de secrétariat ;
- Gestion de courrier ;
- Standard téléphonique ;
- Connexion internet haut débit ;
- Aide administrative ;
- Réception des colis ;
- Réexpédition de courrier.
Comment domicilier sa société à responsabilité limitée ?
Pour domicilier sa société à responsabilité limitée, il est important de respecter certaines étapes :
- Choix de la solution de domiciliation la plus adaptée à ses besoins et à son budget ;
- Indication de l’adresse de domiciliation dans les statuts de la SARL ;
- Publication d’une annonce légale au sein d’un journal spécialisé ;
- Transmission d’un dossier au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour l’immatriculation et l’adresse administrative et fiscale.
Afin d’apporter une preuve de l’adresse légale de sa SARL, il faut joindre ses justificatifs d’identité et ceux de son propriétaire pour une domiciliation chez soi, un justificatif de domicile et une attestation de domiciliation. Si le représentant légal domicilie la SARL dans un local commercial ou professionnel, celui-ci est tenu de joindre le bail. Enfin, il convient de transmettre le contrat de domiciliation lorsque l’on passe par un centre d’affaires.
Domicilier sa SARL de manière permanente ou temporaire
Domicilier sa SARL peut se faire de manière temporaire ou permanente, en fonction de la situation. Par exemple, installer sa société à responsabilité limitée à son domicile est possible jusqu’à 5 ans maximum à partir de la création de l’entreprise, et donc de son immatriculation pour être plus précis. Passé ce délai, la société risque de se faire radier par le centre des formalités des entreprises ou par le greffe. Afin d’éviter une radiation d’office, il faut que le dirigeant procède à un transfert de siège social. Si l’on opte pour la domiciliation commerciale dans un centre d’affaires, la durée est de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.
Combien coûte une domiciliation de société à responsabilité limitée au sein d’un centre d’affaires ?
Le prix d’une domiciliation de société à responsabilité limitée au sein d’un centre d’affaires dépend de plusieurs paramètres. Tout d’abord, le coût varie d’une société à une autre. De même, selon les services complémentaires choisis, les tarifs seront différents. Faire une demande de devis auprès des centres d’affaires est donc la meilleure solution pour connaître le prix d’une adresse de domiciliation de SARL.